CONDITIONS GENERALES DE VENTES  ET D'UTILISATION

Clause n°1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AXIMUS et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service de transport de personnesà titre onéreux  par vehicules soumises aux CGV.

La société AXIMUS fournit un service de déplacement en véhicule avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l’avance. La Société AXIMUS est soumise aux dispositions des articles L. 3122-5 du Code des transports.Les présentes Conditions générales constituent le contrat par lequel la Société AXIMUS propose et assure le Service et s’appliquent pour les commandes de véhicules passées par le client auprès de la Société AXIMUS par téléphone, par mail, Internet via le site www.aximus.fr,  et les réseaux sociaux.

Toute prestation accomplie par la société AXIMUS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

Clause n°2: Prix

Les prix des prestations de service de transport de personnes vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libéllés en euros et calculés hors taxes ( TVA non applicable, art.293B du CGI) et des frais  de transport applicables au jour de la commande. 

La société AXIMUS S'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s'engage à facturer les prestations de service de transport de personnes commandées aux prix indiqués  lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°3: Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AXIMUS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n°4: Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 Modalité de paiement

Le réglement des commandes s'effectue:

 - soit par chèque

- soit par carte bancaire

- soit par espèces

- soit par virement bancaire

Lors de l'enregistrement de la commande , l'acheteur devra verser un accompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé en fin de mission de la prestation de transport de personnes commandée par l'acheteur.

Clause n° 6: Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service de transport de personnes livrées à la date prévues avec l'acheteur aucune pénalité ne sera dû par l'acheteur.

Clause n°7: Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas aquitté des sommes restant dûes, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et interêts au profit de la société AXIMUS 

Clause n° 9: Livraison

La livraison est effectuée :

- la prestation de service de transport de personnes est livrée lorsque toutes les personnes ont été déposés à l'adresse validée à la commande ( réservation) par l'acheteur dans les conditions convenues entre les parties.

Le délai d'acheminement indiqué lors de l'enregistrement de la commande ( réservation) n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la durée du trajet prévu lors de la réservation par l'acheteur de la prestation de service de transport de personnes ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur à:

- l'allocation de dommages et interêts

- l'annulation de la commande

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

Clause n° 10:  Force majeure

La responsabilité de la société AXIMUS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistibleau sens 1148 du code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Adéfaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE au 4 rue Pablo Neruda 92000 NANTERRE

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET PROTECTION CONTRE LE DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

1. Protection des données personnelles: 

En France, les données personnelles sont protégées par le Réglement Général sur la Protection des données (RGPD) entré en application  le 25 mai 2018 et complétant la loi Informatique et Liberté n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code Pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. 

- Le site AXIMUS ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur du site que pour le besoin de contact sollicité par l'utilisateur. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment en procédant lui-même à leur saisie. L'obligation ou non de fournir ces informations est alors précisé. Ces informations sont utilisés par AXIMUS  pour répondre à la demande de l'utilisateur et par la suite pour informer l'utilisateur d'évènements spécifiques.

Le responsable du traitement des données personnelles fournies est le propriétaire du site THIEBAUT LAURETTE.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17  Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de supression et d'opposition aux données personnelles le concernant. Conformément au Réglement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018, tout utilisateur dispose d'un droit de limitation et de portabilité de ses données personnelles.  Pour exercer ces droits, adresser un mail contact@aximus.fr ou faire une demande écrite adressée à AXIMUS 19 rue de l'union boite 117 92000 NANTERRE accompagnée d'une copie de la pièce d'identité, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. 

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site AXIMUS n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendues sur un support quelconque à des tiers.

2. Cookies:

Les cookies sont des traceurs déposés et /ou lus par exemple lors de la consultation d'un site internet. Le site AXIMUS utilise deux types de cookies.

Cookies de session (temporaires): ces cookies sont effacés lorsque les visiteurs du site ferment leur navigateur et ne sont pas utilisés pour collecter des informations à partir de leurs ordinateurs. Ils stockent généralement des informations sous la forme d'une identificationde session qui n'identifie pas personnellement l'utilisateur.

Cookies persistants ( permanents ou stockés) : ces cookies sont stockés sur le disque dur du visiteur d'un site jusqu'à leur expiration ( à une date d'expiration définie) ou jusqu'à leur suppression. Ces cookies sont utilisés pour collecter des informations d'identification sur l'utilisateur, telles que le comportement de navigation sur le web ou les préférences de l'utilisateurpour un site spécifique.

Par ailleurs, les boutons de partage de réseaux sociaux peuvent générer des cookies.

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DISPOSITIF BLOCTEL : protection contre le démarchage téléphonique

Comment mettre un terme au démarchage téléphonique ? La liste d'opposition Bloctel est un service gratuit qui permet de protéger les consommateurs de ce genre de désagrément.

Vous en avez marre des démarchages téléphoniques abusifs sur votre téléphone fixe ou encore sur votre mobile ? Depuis juin 2016, le gouvernement a mis en place le service Bloctel, une liste d’opposition téléphonique succédant à la liste Pacitel. Cette protection Bloctel intervient dans le cadre de la loi Hamon votée le 17 mars 2014 sur la consommation. Découvrez le fonctionnement de ce service géré par la société Opposetel.

Bloctel : qu’est-ce qu’une liste d’opposition ?

La liste d’opposition Bloctel a pour but de protéger les consommateurs des pratiques abusives du marketing téléphonique. Concrètement, dans le cadre de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, pour ne plus être dérangé par les entreprises dont vous n’êtes pas client, vous pouvez vous inscrire sur cette liste. Cette loi stipule ainsi l’interdiction à tout professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur enregistré sur cette dernière.

Bon à savoir : la liste Bloctel succède au service Pacitel. Si vous étiez inscrit sur cette liste, vous ne bénéficiez plus de la protection contre le démarchage téléphonique, vous devez donc effectuer une inscription Bloctel. Autre indication, si vous êtes inscrit sur la liste rouge ou orange (anti-prospection), il est conseillé de vous enregistrer également sur Bloctel. En effet, les prospecteurs n’utilisent pas que les annuaires téléphoniques pour vous démarcher !

Comment s’inscrire à la liste d’opposition Bloctel ?

Pour vous protéger du démarchage téléphonique, il vous suffit d’effectuer une demande d’inscription sur le site www.bloctel.gouv.fr via la rubrique « Bloctel inscription ». Vous devez ensuite remplir un formulaire et indiquer jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté.

Vous recevrez un e-mail de confirmation sous 48 heures. Attention, la prise en compte de votre inscription intervient uniquement lorsque vous avez cliqué sur le lien présent dans cet e-mail. Il convient donc de vérifier dans vos spams si vous ne l’avez pas reçu !

Une fois votre enregistrement effectué sur la liste Bloctel, vous avez accès à votre espace personnel pour gérer votre compte avec notamment la consultation ou la modification de vos données.

L’inscription sur la liste Bloctel est-elle payante ?

La liste d’opposition Bloctel contre la prospection commerciale est un service gratuit pour les consommateurs.

Puis-je m’inscrire à Bloctel si je n’ai pas internet ?

Si vous n’avez pas d’accès à internet, vous avez la possibilité d’effectuer une demande par voie postale en indiquant votre nom, prénom, adresse ainsi que le ou les numéros à inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il est aussi conseillé d’indiquer un téléphone de contact en cas de difficultés. Une confirmation est ensuite envoyée par courrier.

Voici l’adresse :

Service Opposetel – Service Bloctel

6 rue Nicolas Siret

10 000 Troyes

Quand prend effet mon inscription à Bloctel ?

À compter de la confirmation d’inscription, la protection est effective dans un délai de maximum de 30 jours.

Lien pour s'inscrire:

https://www.bloctel.gouv.fr/